Conditions générales de vente
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site :
https://www.hilando-macrame.fr
Le site et les produits qui y sont proposés sont exploités et vendus par :
Hilando Macramé
Adriana AMAYA
Entrepreneur individuel – EI
Adresse professionnelle : 305 rue de la Parpilette, 73490 LA RAVOIRE
SIRET : 95232658500017
Adresse électronique : hilando.macrame@gmail.com
Téléphone : –
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64952326585
Ci-après dénommée « Hilando Macramé » ou « Adriana AMAYA ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Hilando Macramé et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client », dans le cadre de la vente en ligne de bijoux, accessoires et créations artisanales en micro-macramé.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site hilando-macrame.fr, qu’elles concernent :
- un produit déjà fabriqué et présenté dans le catalogue ;
- un produit fabriqué à la commande selon des options standards proposées sur le site ;
- une création réalisée selon les spécifications du Client ou nettement personnalisée.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
La validation de la commande au moyen de la case prévue à cet effet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Hilando Macramé se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 3 – Caractéristiques des produits
Hilando Macramé propose principalement des bijoux et accessoires fabriqués artisanalement, notamment à partir de fils de micro-macramé, de pierres naturelles, de perles et d’éléments métalliques.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : composition, dimensions, coloris, longueur, type de fermeture et, lorsqu’elles sont disponibles, consignes d’utilisation ou d’entretien.
Le Client est tenu de consulter la fiche du produit avant de passer commande.
Fabrication artisanale
Chaque création est réalisée à la main. De légères variations peuvent donc exister entre le produit présenté sur le site et le produit reçu, notamment concernant :
- la forme, les nuances et les inclusions des pierres naturelles ;
- la disposition de certains motifs ;
- les couleurs affichées selon les réglages de l’écran ;
- les dimensions, dans une mesure raisonnable liée à la fabrication artisanale.
Ces particularités ne constituent pas un défaut lorsqu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Les photographies sont présentées avec le plus grand soin, mais elles ne sont pas contractuelles quant aux nuances exactes des couleurs et des pierres naturelles.
Les propriétés traditionnellement attribuées aux pierres sont présentées, lorsqu’elles sont mentionnées, à titre culturel, informatif ou symbolique. Elles ne constituent pas un conseil médical et ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou un traitement délivré par un professionnel de santé.
Article 4 – Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités de fabrication.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, Hilando Macramé en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir entre :
- le remboursement du produit indisponible ;
- un produit équivalent, avec son accord exprès ;
- un délai supplémentaire de fabrication, avec son accord exprès.
En cas de remboursement, celui-ci sera réalisé dans un délai maximal de 14 jours à compter de l’information donnée au Client.
Article 5 – Créations personnalisées
Le Client peut, lorsque cette possibilité est proposée, commander un bijou réalisé selon ses spécifications ou nettement personnalisé.
Sont notamment susceptibles d’être considérées comme personnalisées les créations réalisées spécialement selon :
- des dimensions propres au Client ;
- une combinaison particulière de pierres, de couleurs ou de matériaux non proposée comme modèle standard ;
- un motif ou un tissage spécifiquement demandé ;
- une inscription, une gravure ou un élément personnel ;
- une demande de conception sur mesure validée entre le Client et Hilando Macramé.
Avant le début de la fabrication, les caractéristiques de la création personnalisée ainsi que son prix sont présentés au Client pour validation.
La fabrication commence après :
- la validation des caractéristiques du produit par le Client ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la réception du paiement intégral, sauf conditions différentes expressément convenues.
Le Client est responsable de l’exactitude des dimensions, choix, textes et informations qu’il transmet.
Une demande de modification formulée après le commencement de la fabrication pourra être refusée lorsqu’elle n’est plus techniquement réalisable. Lorsqu’elle est réalisable, elle pourra entraîner un supplément de prix et un nouveau délai, qui devront être acceptés par le Client.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont affichés [TOUTES TAXES COMPRISES / AVEC LA MENTION « TVA NON APPLICABLE, ARTICLE 293 B DU CGI »], hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
Hilando Macramé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle du produit, Hilando Macramé pourra annuler la commande. Le Client en sera informé et les sommes versées lui seront intégralement remboursées.
Les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation applicables à une livraison située hors de France métropolitaine sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 7 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier puis suit les différentes étapes présentées sur le site.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de son panier, le prix total et les informations saisies. Il peut corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.
Hilando Macramé ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client. Les frais occasionnés par une nouvelle expédition pourront lui être facturés.
La commande devient définitive après :
- la validation du panier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la confirmation de l’obligation de paiement ;
- la validation du paiement.
Le bouton de validation finale de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
Hilando Macramé adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique. Cette confirmation récapitule notamment les produits commandés, les prix, les éventuels frais de livraison et l’adresse de livraison.
Hilando Macramé se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas :
- d’incident de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;
- de demande impossible à réaliser ;
- d’indisponibilité d’un matériau indispensable à une création personnalisée.
Article 8 – Paiement
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, sauf accord écrit contraire pour une création personnalisée.
Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de l’achat, notamment :
- [CARTE BANCAIRE] ;
- [PAYPAL] ;
- [AUTRE MODE DE PAIEMENT].
Les paiements sont traités par [NOM DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT : STRIPE, SUMUP, PAYPAL…].
Hilando Macramé n’a pas accès aux données bancaires confidentielles utilisées pour le paiement. Celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné.
La commande ne sera préparée ou fabriquée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne sera pas validée.
Article 9 – Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Hilando Macramé jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Hilando Macramé, en prend possession.
Article 10 – Préparation et livraison
Zones de livraison
Les produits sont livrés dans les zones indiquées au moment de la commande.
Hilando Macramé livre notamment :
[FRANCE MÉTROPOLITAINE / UNION EUROPÉENNE / AUTRES DESTINATIONS À PRÉCISER]
Modes et frais de livraison
Les modes de livraison, transporteurs et tarifs disponibles sont affichés avant la validation de la commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids de la commande et du mode de livraison sélectionné.
Délais
Sauf indication particulière figurant sur la fiche du produit ou acceptée pour une création personnalisée, la commande est préparée, fabriquée si nécessaire, puis expédiée dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Pour une création personnalisée, ce délai commence à courir à compter de la validation définitive de toutes ses caractéristiques par le Client et de la réception du paiement.
À ce délai de préparation ou de fabrication s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur.
La date ou la période estimée de livraison est communiquée au Client avant la validation de sa commande.
Lorsque plusieurs produits ayant des délais différents sont commandés simultanément, la commande est normalement expédiée lorsque tous les produits sont disponibles, sauf accord contraire.
Retard de livraison
En cas de retard, le Client peut demander à Hilando Macramé d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque Hilando Macramé ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le contrat peut être immédiatement résolu lorsque le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle de la commande et que cette condition avait été expressément communiquée avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution valable du contrat, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal.
Article 11 – Réception et problèmes de livraison
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou incomplet, le Client est invité à :
- formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
- conserver l’emballage et les éléments reçus ;
- prendre des photographies du colis et du produit ;
- contacter Hilando Macramé à l’adresse hilando.macrame@gmail.com dans les meilleurs délais.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux à l’égard de Hilando Macramé.
En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, le Client doit contacter Hilando Macramé en précisant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est utile, des photographies.
Hilando Macramé demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 – Droit de rétractation
Produits non personnalisés
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits commandés ensemble sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Hilando Macramé avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen :
- de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;
- du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou de toute autre déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à :
Hilando Macramé
305 rue de la Parpillette, 73490 LA RAVOIRE
hilando.macrame@gmail.com
Le Client reçoit un accusé de réception de sa demande lorsqu’elle est transmise en ligne.
Retour du produit
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit à l’adresse suivante :
305 rue de la Parpillette, 73490 LA RAVOIRE
Le produit doit être retourné correctement protégé et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité pourra toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit.
Pour des raisons d’hygiène, les bijoux portés de manière prolongée, salis, détériorés ou modifiés ne pourront pas être remboursés lorsque leur état révèle des manipulations dépassant le simple essayage autorisé, sans préjudice des garanties légales applicables.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Il est conseillé au Client d’utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et de suivre le colis. Hilando Macramé ne pourra pas rembourser un produit dont le retour ne peut pas être établi.
Remboursement
En cas de rétractation valable, Hilando Macramé rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Hilando Macramé a été informée de la décision de rétractation.
Hilando Macramé peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Article 13 – Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exclusion peut notamment concerner un bijou réalisé spécialement selon :
- des dimensions personnelles ;
- une combinaison de matériaux ou de couleurs demandée par le Client et absente du catalogue standard ;
- un motif spécifiquement créé ;
- une inscription, une gravure ou un élément personnel ;
- toute autre spécification rendant le produit difficilement revendable à une autre personne.
Avant la validation d’une commande concernée par cette exclusion, le Client est clairement informé que le produit est personnalisé et qu’il ne bénéficiera pas du droit de rétractation.
Le caractère artisanal ou la fabrication à la commande ne suffisent pas, à eux seuls, à supprimer le droit de rétractation lorsque le produit correspond à un modèle standard proposé dans le catalogue.
L’exclusion du droit de rétractation ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité ni de la garantie contre les vices cachés.
Article 14 – Garanties légales
Les produits vendus par Hilando Macramé bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le Client doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci, sous réserve des règles légales applicables.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne peuvent être mis en œuvre dans le délai légal, occasionnent un inconvénient majeur ou entraînent des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Le Client ne peut pas obtenir la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf disposition légale contraire.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir une garantie légale, le Client doit contacter :
Hilando Macramé
305 rue de la Parpillette, 73490 LA RAVOIRE
hilando.macrame@gmail.com
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, à décrire le problème rencontré et à joindre des photographies lorsque celles-ci permettent d’en faciliter l’examen.
Article 15 – Utilisation et entretien des bijoux
Le Client doit respecter les éventuelles consignes d’utilisation et d’entretien communiquées sur la fiche du produit ou avec la commande.
Afin de préserver les bijoux, il est notamment recommandé, selon les matériaux utilisés :
- d’éviter les contacts prolongés avec l’eau, les parfums, produits cosmétiques et produits ménagers ;
- de retirer les bijoux avant le sport, la douche, le bain ou la baignade ;
- de conserver les créations à l’abri de l’humidité et de la lumière directe ;
- de manipuler les pierres, fils, fermoirs et éléments métalliques avec précaution.
La garantie légale de conformité ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un accident, d’un choc, d’un entretien inadapté ou d’une modification effectuée par le Client ou un tiers.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client en présence d’un défaut existant lors de la délivrance du produit.
Article 16 – Responsabilité
Hilando Macramé est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client.
Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- à un événement de force majeure reconnu par la législation française.
Hilando Macramé ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire du site nécessaire à sa maintenance, à sa mise à jour ou résultant d’un incident technique indépendant de sa volonté.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, graphismes et éléments présents sur le site hilando-macrame.fr sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Hilando Macramé, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces éléments est interdite.
L’achat d’un produit ne confère au Client aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale du modèle ou de son visuel.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées pour :
- traiter et exécuter la commande ;
- gérer le paiement et la livraison ;
- assurer le service après-vente ;
- gérer les obligations comptables et légales ;
- prévenir les fraudes ;
- adresser des communications commerciales lorsque le Client y a expressément consenti.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
hilando.macrame@gmail.com
Article 19 – Réclamations
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter Hilando Macramé :
Par courrier électronique : hilando.macrame@gmail.com
Par courrier postal : 305 rue de la Parpilette, 73490 LA RAVOIRE
Par téléphone :
Le Client est invité à préciser son identité, son numéro de commande et l’objet de sa demande.
Hilando Macramé s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 20 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Hilando Macramé afin de tenter de résoudre le différend directement.
Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hilando Macramé :
[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
Adresse : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]
Site internet : [ADRESSE DU SITE DU MÉDIATEUR]
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions précisées sur le site de celui-ci.
Le recours à la médiation n’est possible qu’après une démarche écrite préalable auprès de Hilando Macramé et dans le respect des conditions de recevabilité fixées par le Code de la consommation.
Hilando Macramé doit avoir effectivement adhéré au dispositif indiqué avant de publier les coordonnées du médiateur.
Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats de vente conclus par l’intermédiaire du site sont soumis au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays de l’Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont plus favorables.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du droit applicable.
Article 22 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
